1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. L’exécution de toute prestation par ApexTra implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ApexTra, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le prestataire ApexTra ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par ApexTra, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client. Le devis adressé par ApexTra au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :
- Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
- La langue source et la (les) langue(s) cible(s) ;
- Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire ApexTra en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) à la ligne, à la page, à l’heure ;
- Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
- Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
- Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques, du travail de mise en page nécessaire ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par ApexTra.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à ApexTra le devis sans aucune modification, soit par fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier électronique, soit par retour de mél avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. Ce consentement implique la pleine et entière adhésion aux conditions générales de vente. A défaut de réception de l’acceptation du devis et des conditions de ventes et le cas échéant de l’acompte, ApexTra se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus avant la date d’expiration du présent, ce dernier sera réputé caduc. ApexTra se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par ApexTra, auquel cas ApexTra se réserve le droit d’ajuster le tarif et le délai en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé, et le cas échéant, du temps passé à effectuer la mise en page ;
- L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, ApexTra se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du prestataire ApexTra et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par ApexTra, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par ApexTra.
3. PREUVE
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. ACOMPTE
Si le montant total de la prestation dépasse les 500 € TTC, un acompte de 50 % peut être demandé avant le début des travaux.
5. DÉLAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par ApexTra de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus, avant le %CustomValue2%. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du prestataire ApexTra. Dans certains cas, le délai dont dispose le Client pour confirmer sa commande pourra être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du prestataire ApexTra.
6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
ApexTra s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). ApexTra décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client. Dans le cadre du service de traduction avec révision, ApexTra s’engage à rembourser au Client 10 % du montant total des prestations visées par ce devis en cas d’erreur grave dans la traduction, constatée conjointement par le Client et ApexTra. De même, ApexTra s’engage à traduire gratuitement, et ce dans la limite de 100 mots sources ou 10 % des mots sources du texte original, le chiffre le moins élevé étant retenu, toute modification intervenue dans le texte source après confirmation de la commande.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition du prestataire ApexTra l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer ApexTra, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
8. CONFIDENTIALITÉ
ApexTra s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client ou détruits sur simple demande écrite du Client. La responsabilité du prestataire ApexTra ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, ApexTra des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
9. FORMAT
Par défaut, la traduction est livrée par courrier électronique au format Word. La mise en page de tout document à l’exception d’un document Word fera l’objet d’une facturation supplémentaire, laquelle figurera sur le devis. Sur demande et aux frais du Client, la traduction peut être livrée par courrier, accompagnée d’une clé USB. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
10. RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ApexTra se limite uniquement au montant de la facture concernée. ApexTra ne saurait en aucun cas accepter des réclamations motivées par des nuances de style. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ApexTra ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, e- mail et autres moyens postaux.
11. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, ApexTra se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, ApexTra recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture avant de signer le bon à tirer. A défaut, si la traduction venait à être modifiée sans l’accord du prestataire ApexTra ou publiée sans que le prestataire ApexTra n’ait signé le bon à tirer, ApexTra serait alors en droit de réclamer la somme forfaitaire de 5 000 € à titre de dédommagement, somme que le Client ne pourrait contester et qu’il s’engage à payer à réception de facture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
12. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction à ApexTra, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. À défaut, ApexTra ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par ApexTra constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et ApexTra. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, ApexTra se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11. A l’inverse, toujours sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre concernée, ApexTra est également en droit d’exiger, à sa seule discrétion, que son nom ne figure pas sur la traduction publiée.
14. ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire ApexTra, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
15. RÈGLEMENT AMIABLE
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.
16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions de vente et les prestations fournies par ApexTra sont régies à tous les égards par la loi française et doivent être interprétées conformément à celle-ci, à l’exclusion de toute autre. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le seul tribunal compétent est celui de Nice, France.